Ce service permet aux propriétaires des terrains de transférer leurs droits fonciers à quelqu'un d'autre sur ordonnance du tribunal. Ce service est fourni par NLA.
Le délai de traitement est de 7 jours de travail . Ce service est gratuit.
Conditions prealables:
Les demandeurs doivent avoir un compte Irembo ou visiter un agent Irembo le plus proche.
Cliquez ici pour voir comment créer votre compte Irembo.
Les demandeurs doivent avoir un carte d’identité qui correspond au UPI du propriétaire foncier
Les pièces jointes comprennent la décision de justice et/ou le rapport d'exécution du jugement, les documents fonciers de la parcelle transférée, ainsi que l'acte de mariage ou le certificat de célibat du cessionnaire.
Les demandeurs doivent avoir un numéro de téléphone et une adresse e-mail valide,ou les deux.
Suivez ces simples étapes pour demander le transfert du titre de propriété-copie du jugement du tribunal:
Rendez-vous sur www.irembo.gov.rw et cliquez sur “Connexion” pour vous connecter.
Sous “Terre”, Choisissez “Transfert du Titre de propriété”.
Sélectionnez “Copie du jugement du tribunal”, puis cliquez sur “Postulez”.
Remplissez les détails du demandeur (Propriétaire foncier).Les détails s’afficheront a la droite du page.
Remplissez les détails de la parcelle et les détails du bénéficiaire. Ces informations sont affichées sur le côté droit de la page. Une église, une ONG, une coopérative ou une association professionnelle doit comporter un nom, un numéro de journal officiel, une adresse et un UPI, tandis qu'une société doit comporter un nom, un numéro TIN, une adresse et un UPI.
Joignez tous les pièces jointes requises dans le format adéquat et une bonne taille, puis cliquez sur Suivant.
Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur Veuillez envoyer..
Un numéro de dossier (B2…..) sera envoyé pour suivre l'état de votre dossier.
NOTE:Après avoir postulé et soumis avec succès votre demande via IremboGov, vous recevrez une notification par SMS ou par e-mail pour aller au secteur pour des traitements ultérieurs.