Ce service permet au successeur d’hériter des droits fonciers du propriétaire décédé. Une fois la demande soumise avec succès, elle est envoyée à L’office nationale des terres(NLA) pour traitement. Ce service est fourni par L’office nationale des terres (NLA).
Le délai de traitement est de 13 jours ouvrables et le service est gratuit.
Conditions requises :
Les demandeurs doivent avoir un compte Irembo ou se rendre chez un agent Irembo pour soumettre cette demande.
Cliquez ici pour savoir comment créer un compte sur IremboGov.
Les Rwandais doivent disposer d’un numéro d'identité nationale et les étrangers d’un numéro de passeport.
Les Rwandais et étrangers doivent disposer de l’Identifiant Unique de Parcelle (UPI) de la parcelle.
Pièces à joindre (3) :
Un Certificat de Décès
Une copie d'un testament notarié
Certificat d'état civil
Copie du passeport
Confirmation des héritiers délivrée par le secteur
Jugement du tribunal
Suivez ces étapes simples pour faire la demande de Transfert du Titre de propriété-Succession:
Accédez à la plateforme Irembo via www.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte.
Dans la section “Terre”, cliquez sur “Transfert du Titre de propriété”.
Sélectionnez le service “Succession”, puis cliquez sur Postulez.
Remplissez les détails du demandeur pour les deux (parents décédés et informations essentielles sur la parcelle). Les informations du demandeur s’affichent sur le côté droit de la page.
Saisissez les informations du successeur et cliquez sur Ajouter un autre successeur s’il y en a plusieurs.
Note :
Les entreprises doivent avoir un numéro d’identification fiscale (TIN)
Les coopératives, ONG, associations professionnelles et organisations religieuses doivent avoir un numéro de gazette.
Saisissez les détails du représentant comme demandé.
Joignez les documents requis.
Vérifiez que les informations sont correctes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur Veuillez envoyer.
Un numéro du dossier sera généré (B2….) pour que vous puissiez suivre l’état de votre demande.
Note :
Une fois que L’office nationale des terres reçoit et approuve votre demande, vous recevrez une notification pour télécharger votre titre électronique mise à jour.