Ce service permet aux propriétaires fonciers de transférer leur titre foncier à une autre personne à titre de donation. Après paiement réussi de la demande, celle-ci est transmise au Responsable foncier du secteur (SLM) ou aux notaires privés pour traitement. Ce service est fourni par L’office nationale des terres (NLA).
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées concernant le transfert de titre foncier par donation.
Combien dois-je payer pour un transfert du Titre de propriété par Don?
Si vous choisissez d’utiliser le notaire foncier public, les frais de ce service sont de 500 RWF.
Si vous choisissez un notaire privé, vous paierez 500 RWF via IremboGov et 6,500 RWF supplémentaires au notaire lors de la notarisation.
Ai-je besoin d’un compte IremboGov pour demander un transfert du Titre de propriété par don ?
Les demandeurs doivent disposer d’un compte IremboGov ou se rendre chez l’agent Irembo le plus proche pour obtenir de l’assistance.
Comment créer un compte IremboGov ?
Pour créer un compte IremboGov, cliquez ici.
Quelles sont les conditions requises pour demander une donation ?
Les Rwandais doivent disposer d’un numéro de carte d’identité nationale ou d’un numéro de passeport, et les étrangers doivent disposer d’un numéro de passeport. Une église/ONG/coopérative/association professionnelle doit disposer d’un nom, d’un numéro de gazette officielle, d’une adresse et d’un UPI. Une entreprise doit disposer d’un nom, d’un TIN, d’une adresse, d’un UPI, d’un numéro de téléphone valide et d’une adresse e-mail valide.
Puis-je demander un transfert du Titre de propriété si j’ai perdu la copie originale ?
Vous devez d’abord demander le remplacement du document foncier.
Quelle est la taille des pièces jointes autorisées à être téléversées sur IremboGov ?
Titre foncier et autres certificats (Format : PDF, Taille : 500 Ko).
Combien de temps faut-il pour traiter ma demande ?
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrables.
Quand le code de facturation du transfert par donation expire-t-il ?
Le code de facturation expire après 30 jours.
Puis-je demander un nouveau code de facturation alors qu’un code de facturation est en attente ?
Non, vous devez contacter l’équipe d’assistance d’IremboGov pour annuler la facture en attente, ou le Responsable foncier du secteur (SLM) ou l'administrateur foncier du district (DLA) pour annuler la transaction en attente.