Ce service permet aux propriétaires fonciers de transférer les droits de leur terrain à un nouveau propriétaire. Une fois la demande payée avec succès, elle est transmise au secteur ou aux notaires privés pour traitement. Veuillez noter que les demandes de vente volontaire concernant des terrains à usage commercial ou industriel sont transmises au district pour traitement. Ce service est fourni par l’Office Nationale des Terres (NLA).
Les questions les plus fréquemment posées sur le transfert de titre foncier par vente volontaire sont les suivantes :
Quel est le montant à payer pour une vente volontaire ?
Si vous choisissez de recourir au notaire foncier public, les frais de ce service dépendent du nombre de pages du contrat.
Si vous choisissez un notaire privé, vous paierez des frais supplémentaires de 6,000 FRW au notaire lors de la notarisation.
Dois-je disposer d’un compte Irembo pour demander un transfert par vente volontaire ?
Oui, le vendeur doit disposer d’un compte Irembo pour demander ce service ou se rendre auprès de l’agent Irembo le plus proche pour obtenir de l’assistance. L’acheteur doit également se rendre auprès de l’agent Irembo le plus proche muni du numéro d’identité du vendeur correspondant à l’UPI du terrain.
Comment créer un compte Irembo ?
Pour créer un compte Irembo, cliquez ici.
Quelles sont les conditions requises pour demander un transfert par vente volontaire ?
Le demandeur doit disposer de la carte d’identité nationale du vendeur, de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur, de l’original du document foncier, d’un numéro de téléphone valide et d’une adresse e-mail.
Quel est le délai de traitement pour obtenir mon nouveau document foncier ?
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrables.
Quand le code de facturation du transfert par vente volontaire expire-t-il ?
Le code de facturation expire après 30 jours.
Puis-je demander un nouveau code de facturation alors qu’un code de facturation est déjà en attente ?
Non, vous devez contacter l’équipe d’assistance d’Irembo afin d’annuler le code de facturation en attente.
Puis-je soumettre une nouvelle demande alors qu’une demande est déjà en attente ?
Non, vous devez contacter le gestionnaire foncier du secteur (SLM) ou l'administrateur foncier du district (DLA)pour obtenir de l’assistance.
Où puis-je obtenir mon document foncier une fois la demande approuvée ?
Une fois la demande approuvée, le titre foncier électronique pourra être téléchargé via la plateforme IremboGov, et un certificat sera généré dans la même langue que celle utilisée lors de la soumission de la demande.