Ce service permet aux propriétaires fonciers de transférer leur titre de propriété à une autre personne à titre de donation. Ce service est fourni par L’office nationale des terres(NLA).
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrables, et le coût varie selon que vous choisissez un notaire du secteur ou un notaire privé.
Conditions requises :
Les demandeurs doivent avoir un compte Irembo ou se rendre chez l’agent Irembo le plus proche pour obtenir de l’assistance.
Cliquez ici pour savoir comment créer un compte sur IremboGov.
La parcelle à transférer ne doit avoir aucune taxe impayée. Veuillez les régler auprès des agents de la RRA ou via tout autre canal mis à disposition par la RRA avant de poursuivre la demande.
Les Rwandais doivent disposer d’un numéro d’identification nationale / numéro de passeport, et les étrangers d’un numéro de passeport.
Les demandeurs doivent disposer de l’Identifiant Unique de Parcelle (UPI) correspondant au numéro de la carte d'identité du donateur.
Une église/ONG/coopérative/association professionnelle doit avoir un nom, un numéro de gazette, une adresse et un UPI.
Une entreprise doit avoir un nom, un numéro d’Identification Fiscale (TIN), une adresse et un UPI.
Les demandeurs doivent disposer d’un numéro de téléphone valide, d’une adresse e-mail, ou des deux.
Suivez ces étapes simples pour faire la demande de Transfert du Titre de propriété-Don:
Accédez à la plateforme Irembo via www.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte.
Dans la section “Terre”, cliquez sur “Transfert du Titre de propriété”.
Sélectionnez le service “Don”, puis cliquez sur Postulez.
Remplissez les détails du demandeur (le donateur) . Les informations du demandeur s’affichent sur le côté droit de la page.
Saisissez les détails du bénéficiaire (destinataire) comme demandé. Cliquez sur Ajouter un autre receveur s’il y en a plusieurs.
Saisissez les détails du représentant de la parcelle, sélectionnez un notaire, puis cliquez sur Suivant pour continuer.
Vérifiez que les informations sont correctes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur Veuillez envoyer.
Note :
Si vous avez sélectionné le Notaire public en matière foncière, effectuez le paiement à l’aide de votre code de facturation via les méthodes de paiement disponibles. Si vous avez sélectionné un notaire privé, utilisez le numéro du dossier pour suivre l’état de votre demande.
Vous serez informé de votre rendez-vous de notarisation ainsi que des documents requis par Irembo.
Le donateur et le bénéficiaire, ou leurs représentants, se présentent chez le notaire foncier pour signer et faire notarié le contrat.
L’office nationale des terres traite la demande et transfère la propriété au bénéficiaire, après quoi vous recevrez une notification pour télécharger votre titre électronique mise à jour.