Ce service permet au successeur d’hériter des droits fonciers du propriétaire décédé. Après paiement réussi de la demande, celle-ci est transmise à l’Administrateur foncier du district (DLA) pour traitement.
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées concernant le transfert du titre de propriété par succession:
Combien dois-je payer pour un transfert du titre de propriété par succession ?
Le coût de ce service est de 500 RWF.
Ai-je besoin d’un compte IremboGov pour demander un transfert du titre de propriété par succession ?
Oui, les demandeurs doivent disposer d’un compte IremboGov pour demander ce service ou se rendre chez un agent Irembo.
Comment créer un compte IremboGov ?
Pour créer un compte IremboGov, cliquez ici.
Quelles sont les conditions requises pour demander un transfert du titre de propriété par succession ?
Le demandeur doit disposer de la carte d’identité nationale ou du passeport du propriétaire foncier décédé, de la carte d’identité du successeur, de la copie originale du document foncier, d’un certificat de succession, d’un numéro de téléphone valide et d’une adresse e-mail.
Puis-je demander un transfert du titre de propriété par succession si j’ai perdu la copie originale ?
Vous devez d’abord demander le remplacement du document foncier.
Dois-je retirer mon titre foncier auprès du district après avoir demandé le transfert par succession ?
Oui, vous retirerez la copie physique du titre foncier auprès du bureau de traitement une fois la demande traitée.
Quelle est la taille des pièces jointes autorisées à être téléversées sur IremboGov ?
Titre foncier et autres certificats (Format : PDF, Taille : 500 Ko).
Quel est le délai de traitement de ma demande ?
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrables.
Quand le code de facturation du transfert par succession expire-t-il ?
Le code de facturation expire après 30 jours.