Ce service permet aux propriétaires de transférer les droits de leur terrain à un nouveau propriétaire.
National Land Authority(NLA) gère le processus, qui se fait en ligne via IremboGov.
Délai de traitement : 7 jours ouvrables
Prix : Gratuit
NOTE :
Vous pouvez choisir entre un notaire foncier de secteur et un notaire privé pour traiter votre demande.
Si vous choisissez un notaire privé, vous paierez également des frais de support distincts directement au notaire lors de la notarisation.
Qui peut postuler et ce dont vous aurez besoin dans la demande
Que vous soyez vendeur ou acheteur, ce guide vous accompagne tout au long du processus.
Conditions requises :
Compte IremboGov (ou visitez un agent Irembo)
Documents d'identification de l'acheteur et du vendeur (carte d'identité nationale rwandaise ou passeport)
L'Identifiant Unique de Parcelle (UPI) du terrain doit correspondre à l'identifiant du vendeur
Pour les églises, les ONG, les coopératives et les entreprises : Vous devez fournir le nom, l'adresse, l'enregistrement légal (numéro de journal officiel, TIN) et l'UPI
Numéro de téléphone et adresse e-mail valides
Conseils pour optimiser votre expérience de demande :
Assurez-vous de traiter avec le(s) propriétaire(s) légal(aux) de la parcelle. En cas de doute, vérifiez auprès du gestionnaire foncier du secteur, disponible dans les bureaux du secteur.
Découvrez quelle est l'utilisation prévue du terrain selon le Schéma Directeur National d’Aménagement et d’Utilisation des Terres. Cela vous évitera de futurs malentendus concernant l'utilisation du terrain.
Dans le cas où la parcelle pourrait avoir des restrictions (servitudes) ou être impliquée dans des affaires juridiques, un message d'erreur s'affichera lors de la saisie de l'UPI de la parcelle dans le formulaire de demande IremboGov.
Processus de demande sur IremboGov
Étape 1 : Connexion et début de la demande
Visitez www.irembo.gov.rw et Cliquez sur « Connexion » pour commencer à demander ce service.
Sous Terre, cliquez sur « Transfert du Titre de propriété ».
Sélectionnez le service que vous souhaitez,« Vente volontaire(Voluntary sale)»,et cliquez sur «Postulez».
Remplissez les informations du vendeur et les détails de la parcelle. Les détails s'afficheront sur le côté droit de la page.
Note :
Le prix du terrain représente uniquement la valeur attribuable au terrain lui-même, excluant tout bâtiment ou aménagement.
Le prix du développement sur terrain est la partie du prix total qui tient compte des variations de la valeur du développement sur la propriété.
Le prix de vente du terrain englobe le montant total, reflétant les variations du terrain et du développement sur le terrain.
Saisissez les informations de l'acheteur et le pourcentage d’achat de terres. Une église/ONG/coopérative/association professionnelle doit avoir un nom, un numéro de journal officiel, une adresse et un UPI. Une société doit avoir un nom, un TIN, une adresse et un UPI.
Note : Le numéro de téléphone et l'adresse e-mail fournis doivent être valides et appartenir à l'un des acheteurs.
Saisissez les informations du représentant de la parcelle, son adresse et les détails de la notarisation.
Cliquez sur « Suivant » pour continuer.
Vérifiez que les informations sont exactes, cochez la case de vérification, puis cliquez sur « Soumettre ».
Un code de facturation/ID (88…) sera généré pour le paiement. Cliquez sur « Payer ».
À quoi s'attendre après avoir soumis et payé votre demande ?
Après avoir soumis votre demande avec succès via IremboGov, le demandeur reçoit une notification par SMS/e-mail confirmant la soumission de la demande.
Après 7 jours, selon ce que le demandeur a sélectionné, il est conseillé de se rendre au bureau foncier du secteur ou chez le notaire privé avec les documents requis, tels que les documents fonciers de la parcelle et le Mémorandum d'Association notarié, pour la suite du traitement.
Une fois la demande approuvée, le document de titre foncier électronique peut être téléchargé via la plateforme IremboGov, et un certificat sera généré dans la même langue que celle que vous avez utilisée lors de la soumission de la demande.