Ce service permet aux propriétaires fonciers de transférer les droits de leur terrain à une autre personne sur ordonnance d'un tribunal. Une fois le paiement de la demande effectué avec succès, elle est transmise à l'Administrateur Foncier du District (DLA) pour traitement. Ce service est fourni par l'Office Nationale des Terres (NLA).
Les questions les plus fréquemment posées sur le transfert de titre foncier par décision judiciaire
Quel est le montant à payer pour une demande de transfert du titre de propriété du jugement du tribunal?
Le coût de ce service est de 500 FRW.Dois-je disposer d’un compte IremboGov pour faire une demande de transfert du titre de propriété du jugement du tribunal?
Non, l’exécuteur doit disposer d’un compte IremboGov ou se rendre chez un agent d’Irembo le plus proche pour obtenir de l’assistance.Comment créer un compte IremboGov ?
Pour créer un compte IremboGov, cliquez ici.Quelles sont les conditions requises pour faire une demande de transfert du titre de propriété du jugement du tribunal ?
Le demandeur doit disposer de la pièce d’identité ou du passeport du propriétaire foncier, de l’original du document foncier, de la décision judiciaire, de la carte d’identité nationale du bénéficiaire, d’un numéro de téléphone valide et d’une adresse email.Puis-je faire une demande de transfert du titre de propriété du jugement du tribunal si j’ai perdu l’original de mon document foncier ?
Vous devez d’abord faire une demande de remplacement du document foncier ou utiliser la décision judiciaire si celle-ci précise que le document n’est pas requis.Quelle est la taille des pièces jointes autorisées sur IremboGov ?
Titre foncier et autres certificats (Format : PDF, Taille : 500 KB).Quel est le délai de traitement de ma demande ?
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrables.Quand le code de facturation expire-t-il ?
Le code de facturation expire après 30 jours.Puis-je soumettre une nouvelle demande alors qu’une autre est encore en attente ?
Non, vous devrez contacter le Gestionnaire Foncier du Secteur (SLM) ou l'Administrateur Foncier du District (DLA) pour annuler la transaction en attente.