Ces agréments sont délivrés aux établissements de santé afin de leur permettre d’exercer légalement au Rwanda. Ces services sont fournis par le Ministère de la Santé.
Les questions fréquemment posées concernant les services d’Octroi de licences aux établissements de santé sont les suivantes :
Comment puis-je faire une demande pour l’un de ces services ?
Pour faire une demande, rendez-vous sur la plateforme IremboGov à l’adresse www.irembo.gov.rw. Dans la section Santé, cliquez sur l’Octroi de licences aux établissements de santé, ensuite sélectionnez le service souhaité.
Dois-je disposer d’un compte Irembo pour demander l'octroi de licences aux établissements de santé ?
Non. Les demandeurs disposant ou non d’un compte peuvent faire une demande pour ces services.
Quel est le délai de traitement après soumission de la demande ?
Le délai de traitement est de 30 jours.
Quels sont les frais pour ces services ?
Tous ces services sont gratuits.
Quelles sont les conditions pour l’Autorisation provisoire d'enregistrement d'un établissement de santé
Pièces jointes requises (4) :
Extrait du Casier Judiciaire du Directeur Général
Plan d’affaires pour 5 ans
CV du Directeur Général
Certificat d'enregistrement d'entreprise du RDB
Quelles sont les conditions pour une demande d’inspection d’un établissement de santé ?
Permis d'occupation
Quelles sont les conditions pour obtenir un Permis d'exploitation d'un nouvel établissement de santé ?
Pièces jointes du directeur
Contrat d'incinération
Contrat d'ambulance ou carte jaune de véhicule
Quelles sont les conditions pour le renouvellement de la licence d’exploitation ?
Pièces jointes du directeur
Contrat d'incinération
Contrat d'ambulance ou carte jaune de véhicule
Permis d'occupation
Quelles sont les conditions pour faire la demande de licence de changement des locaux d'un établissement de santé privé ?
Contrat d'incinération
Contrat d'ambulance
Permis d'occupation
Quelles sont les conditions requises pour l’Application pour changer l'administration ?
L’établissement doit disposer d’un numéro de licence valide
Dossier du directeur comprenant :
CV
Licence d’exercice
Permis de travail
Certificat de casier judiciaire
Diplôme
Certificat de services rendus
Quelles sont les conditions pour ajouter de nouveaux services à un établissement de santé ?
L’établissement doit disposer d’un numéro de licence valide
L’établissement doit être disposé à ajouter de nouveaux services de santé
Quelles sont les conditions pour faire une Demande de mise à jour d'un établissement de santé ?
L’établissement doit disposer d’une licence valide
L’établissement doit être disposé à améliorer sa catégorie
Quelles sont les conditions pour la fermeture d’un établissement de santé ?
Un numéro de licence valide
L’établissement doit demander l’arrêt de ses activités médicales