Comment faire la demande de Légalisation du contrat de prêt

Ce service permet aux demandeurs d’utiliser leur parcelle comme garantie pour un prêt au profit d’une autre partie. Une demande réussie aboutit à un document de garantie foncière. Ce service est fourni par L’office nationale des terres (NLA).

Le délai de traitement est de 1 jour ouvrable, et les frais de service sont de 1,000 RWF.

Conditions requise :

• Le demandeur doit disposer d’un compte IremboGov pour accéder à ce service. Cliquez ici pour savoir comment créer un compte.

• Si le demandeur est le bénéficiaire, il doit se rendre chez un agent d’Irembo le plus proche avec le numéro d’identité du propriétaire du terrain. Le numéro d’identité du propriétaire doit correspondre à l’Identifiant unique de parcelle (UPI).

• Les Rwandais doivent avoir un numéro d’identité nationale ou un passeport ; les étrangers doivent avoir un passeport.

• Le demandeur doit disposer de l’UPI correspondant au numéro d’identité du propriétaire.

• Une église / ONG / coopérative / association professionnelle doit fournir :

  • Nom

  • Numéro du Journal officiel (Gazette)

  • Adresse

  • UPI
    
    

• Une entreprise doit fournir :

  • Nom

  • Numéro d’identification fiscale (TIN)

  • Adresse

  • UPI
    
    

• Pièces requises :

  • Documents fonciers de la parcelle

  • Extrait du plan cadastral
    
    
    

• Le demandeur doit disposer d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse e-mail valides.

Suivez ces étapes simples pour faire la légalisation du contrat de prêt :

1. Accédez à la plateforme Irembo via www.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte.

2. Dans la section “Terre”, cliquez sur “Légalisation du contrat de prêt”.

3. Cliquez sur “Postulez”.

4. Remplissez toutes les informations requises du demandeur et de la parcelle. Les informations seront récupérées et affichées sur le côté droit de la page.

5. Joignez toutes les pièces requises dans le format et la taille appropriés.
   
   

6. Cliquez sur Suivant pour continuer.

7. Vérifiez que les informations fournies sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur Veuillez Envoyer.
   
   

8. Un code de facturation/ID (88…) sera généré pour le paiement. Cliquez sur Payer et sélectionnez votre mode de paiement préféré.

Note: Après avoir soumis votre demande et effectué le paiement avec succès via IremboGov, vous recevrez une notification par SMS ou e-mail confirmant le paiement. Après 7 jours, il est recommandé de vous rendre au bureau du secteur avec les documents requis pour la suite du traitement.