Le Bureau rwandais d'enquête (RIB) délivre le certificat d'habilitation d'enquête pénale à une personne qui ne fait pas l'objet d'une enquête ou qui n'a pas fait l'objet d'une enquête antérieure pour un crime. Les Rwandais ou les étrangers et réfugiés demandent ce certificat lorsqu'ils n'ont pas d'enquête en cours ou qu'ils n'ont pas de dossier ouvert en attente de poursuites. Seuls les candidats munis d'une carte d'identité ou d'un numéro de passeport rwandais sont éligibles. Ce service est fourni par l'office Rwandais d’investigation (RIB).
Le délai de traitement est de 3 jours. Le montant à payer est 1200 FRW.
Conditions prealables:
Les demandeurs avec ou sans compte peuvent solliciter ce service.
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Les demandeurs doivent avoir un numéro de carte d’identité rwandaise, étranger, de réfugié ou un numéro de passeport.
Suivez ces étapes simples pour faire votre demande de certificat d’autorisation d'enquête pénale.
Rendez-vous sur www.irembo.gov.rw et, sous la catégorie “Casier judiciaire et investigations”,Choisissez “Certificat d’autorisation d'enquête pénale”.
Cliquez sur “Postulez”
Remplissez les détails du demandeur et répondez si vous avez déjà été reconnu coupable d’une infraction.
Remplissez les détails de la demande,en incluant les détails de témoins.
Joignez les pièces jointes requises dans le format et taille adéquate,puis cliquez sur “Suivant”.
Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur Veuillez envoyer.
Un code de facturation (88…) sera généré pour le paiement. Cliquez sur Payer.
Les demandeurs choisissent le mode de paiement. Pour plus d’informations sur les modes de paiement, cliquez ici.
Une fois le paiement effectué, votre demande sera envoyée à RIB pour être traitée.
Lorsque votre demande sera approuvée, vous recevrez une notification que votre certificat est prêt pour être téléchargé sur la plateforme IremboGov