Légalisation de la procuration pour le transfert de propriété

Êtes-vous un citoyen Rwandais ou un ressortissant étranger vivant à l'étranger qui possède ou envisage d'acquérir une propriété au Rwanda ? Grâce à IremboGov, vous pouvez autoriser légalement une personne au Rwanda à agir en votre nom. La personne autorisée pourra alors effectuer des tâches telles que le transfert de biens meubles ou immeubles. Ce service est fourni par le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération (MINAFFET). 

Avez-vous déjà :

• Voulu acheter, vendre, donner ou échanger des propriétés, mais vous n'avez pas pu le faire parce que vous n'étiez pas au Rwanda ?

• Peut-être que votre famille gère un processus de succession, mais elle ne peut pas avancer sans vous. Ou peut-être avez-vous manqué une excellente affaire simplement parce que tu ne pouvais pas voyager pour revenir.

Lors de la demande de légalisation d'une procuration pour transférer une propriété, vous pouvez autoriser quelqu'un à effectuer des transactions telles que :

• L'achat ou la vente de propriétés telles que des terrains, des maisons, des véhicules, des parts de société, etc.

• La donation, l'échange de propriétés, la succession et la gestion de biens.

Préparez les éléments suivants avant votre demande :

• Carte d'identité nationale (pour les Rwandais) ou passeport (pour les étrangers ou les Rwandais sans carte d'identité).

• Procuration à légaliser (une lettre rédigée par tes soins indiquant clairement les informations sur la propriété, le demandeur et le bénéficiaire).

Documents supplémentaires (uniquement si applicable) :

• Copie du passeport du demandeur (si vous êtes étranger)

• Copie du passeport du représentant (s'il est étranger)

• Certificat de mariage (si l'une des parties est mariée)

Note : Ces documents doivent d'abord être scannés et téléchargés au format PDF (200 Ko maximum chacun).

Conseils importants :

• Assurez-vous que votre procuration est valide pour l'action que vous autorisez.

• Ne donnez l'autorité qu'à une personne en qui vous avez entièrement confiance pour éviter les risques d'abus et surveillez ses actions.

• Saisissez la bonne adresse e-mail pour recevoir les notifications et suivre votre demande.

• Fournissez des informations spécifiques à la propriété :

  • Terrain ou maison : UPI (Identifiant Unique de Parcelle)

  • Véhicule : Numéro de plaque

  • Parts de société : TIN de l'entreprise

Étape 1 : Rendez-vous sur le site www.irembo.gov.rw et connectez-vous à votre compte Irembo. Cliquez ici pour apprendre à en créer un et accéder à vos documents à tout moment, où que vous soyez. (Vous pouvez aussi faire votre demande sans compte.)

Étape 2 : Trouvez "Les Services Consulaires Des Affaires Étrangères" et sélectionnez "Légalisation de la procuration pour le transfert de propriété".

Étape 3 : Lisez attentivement la description du service et les pièces justificatives requises, puis cliquez sur "Postulez".

Étape 4 : Remplissez vos informations, "détails du demandeur" et adresse de résidence, puis sélectionnez le bureau de l'ambassade en fonction de votre pays de résidence.

Étape 5 : Saisissez l'adresse de résidence du représentant, les détails de paiement et la validité de la procuration.

Étape 6 : Téléchargez les pièces justificatives demandées au format PDF (200 Ko maximum chacune) et cliquez sur "Suivant".

Étape 7 : Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone (local) et une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur "Soumettre".

• 1ère étape : L'agent de l'ambassade examinera votre demande. Si tout est complet et exact, un rendez-vous vous sera donné pour une vérification en personne et une confirmation des informations. 

• 2ème étape : Après vérification, votre demande est transmise au MINAFFET pour examen et approbation. 

• 3ème étape : Une fois approuvé, vous recevrez une notification indiquant que votre e-certificat est prêt à être téléchargé sur la plateforme IremboGov.     

  • Le certificat contient un code QR qui renvoie à la procuration signée. 

  • Votre représentant au Rwanda utilisera ce certificat pour agir légalement en votre nom.

Avertissement : Le processus de demande prend 30 jours ouvrables à compter de la date de soumission jusqu'à l'approbation finale. N'autorisez une personne que si vous lui faites entièrement confiance ; accorder une procuration lui donne l'autorité légale d'agir en votre nom.