Ce service facilite le processus de demande pour les postulants cherchant à accéder aux dossiers classés liés aux affaires Gacaca pour des raisons liées à des propriétés pillées, détruites ou endommagées. Ce service est fourni par MINUBUMWE.
Le délai de traitement est de 30 jours,et le montant varient selon le cas.
Conditions prealables:
Les demandeurs avec ou sans compte peuvent solliciter ce service.
Cliquez ici pour savoir comment créer un compte sur IremboGov.
Les demandeurs doivent posséder une carte d'identité Rwandaise,une carte d’identité de réfugié,une carte d’identité d’etranger ou un passeport.
Les demandeurs doivent disposer d'un numéro de téléphone ou d'une adresse e-mail valide.
Pièces jointes requise:
1. Lettre de demande
Pièces jointes conditionnelles (2)
1. Contrat d'accord avec le client
2. Copie du passeport
Pièces jointes facultatives
Documents justificatifs
Suivez ces simples étapes pour faire une demande de dossier classifié pour le cas Gacaca
Rendez-vous sur www.irembo.gov.rw , sous la categorie “Justice”, cliquez sur “Demande de dossier classifié pour le cas Gacaca”.
Cliquez sur “Postulez” pour commencer la demande.
Remplissez les détails du demandeur(Le type de demandeur,la raison de la demande et autre) et l’adresse du demandeur.
Dans cette section,vous allez remplir les informations sur les parties impliquées dans l’affaire. Les noms,les noms du père et de la mère,date de naissance,et l’adresse de l’accusateur et le défendeur.
Remplissez les détails du jugement en incluant les détails et le lieu du jugement.
Joignez les pièces jointes requises ou/et les documents justificatifs,puis cliquez sur “Suivant”.
Vérifiez que les informations sont exactes, saisissez un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail, cochez la case de vérification, puis cliquez sur “Veuillez envoyer”..
Un numéro de dossier (B2…..) sera envoyé pour suivre l'état de votre dossier.
Dès la soumission de votre demande et des documents justificatifs, votre demande sera traitée par MINUBUMWE. vous recevrez un SMS et/ou un courriel de confirmation vous notifiant du changement dans le statut de votre demande.
Une fois votre demande approuvée, vous utiliserez votre code de facturation pour faire le paiement du service via l'un des modes de paiement indiqués dans la section « Options de paiement ».
Dès le paiement, vos documents pourront être télécharger.